Autorisations du droit du sol

Connaître vos droits à construire ?
Voici un outil simple, rapide et efficace qui vous permettra de connaître les zones et le règlement du document d’urbanisme sur votre commune  : https://carto.monterritoire.fr/?instance=Site_web 

Chaque commune dispose d'un document local d'urbanisme qui précise les dispositions réglementaires, qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment.
Tous ces documents planifient notamment l’aménagement du territoire et définissent les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction. 

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une demande d'autorisation d'urbanisme formulée par voie électronique. Cette mesure est prise en application de l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que " toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration (...), peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie...."

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, toujours depuis du 1^er janvier 2022, en plus d'être en capacité de recevoir ces demandes, doivent également être en mesure de les instruire, comme le prévoit l'article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (évolution de l'aménagement et du numérique) dans son article 62.

A noter que les dépôts en version papier seront toujours possibles, pour les habitants qui préfèrent cette solution (personnes sans ordinateur ou peu à l’aise avec l’informatique).

Les objectifs de la dématérialisation :

• La simplification
• La fiabilité des informations transmises
• Le gain de temps dans les saisies, le risque d’erreur limité
• La fluidité dans les échanges et la transparence sur l’état d’avancement du dossier

Pour cela, le service instructeur de la Communauté de Communes Médullienne vous informe de la mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), une plateforme unique, sur laquelle vous pouvez déposer vos demandes.

Il vous suffit de vous rendre sur le site de votre commune pour accéder à son lien SVE (Saisine par Voie Electronique) et faire votre demande dématérialisée.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement.

Un tutoriel a été mis à votre disposition pour vous aider dans la démarche de dépôt d’un dossier d’urbanisme sur la plateforme SVE.
Pour le consulter : Tuto depot sve (1.62 Mo) 

Il est souvent nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour des travaux de changement de destination avec modification de façade ou de structure interne ; des travaux sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ; des travaux de construction neuve, d’extension ou de restructuration de bâtiments existants ayant pour effet de :

- Les nouvelles constructions : création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m², création de surface plancher ou d’emprise au sol > 5m² et < 20 m² (H>12 m), création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m² dans les secteurs protégés.

- Les travaux sur une construction existante : changements de destination avec travaux modifiant les murs ou la façade, travaux de restauration immobilière, création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme), création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² et portant la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme).

- Les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Certains travaux ne nécessitent pas forcément de permis de construire. Ils sont toutefois soumis à une «déclaration préalable de travaux».
Cette déclaration s’applique aux travaux suivants :

- Les nouvelles constructions : création d’une surface plancher > 5 m² et < 20 m², d’une surface plancher < 5 m² et H > 12 m, d’une piscine ≤ 100 m, d’un mur ≥ 2 m, d’un mur ou d’une clôture située dans secteur sauvegardé, d’une serre et d’un châssis < 2000 m² et d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m.

- Les travaux sur une construction existante : création de surface plancher > 20 m² et ≤ 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un document d’urbanisme (ex : abri de jardin, agrandissement de la construction principale, etc), changement d’affectation (d’un commerce en habitation par exemple), modification de l'aspect extérieur (création de fenêtres, réfection de la toiture, etc), travaux modifiant un élément d'intérêt patrimonial ou paysager (voir le Plan Local d'Urbanisme ou la délibération du conseil municipal), travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés.

- Les travaux d’aménagements : lotissements, aires d'accueil des gens du voyage, coupes et abattages d'arbres dans un espace boisé classé, modification de l’aménagement des abords d’un bâtiment en secteur sauvegardé, division d'une propriété foncière.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il en existe 2 catégories :

- Certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),ainsi que sur les taxes et participations d’urbanisme.

- Certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Lorsque vous envisagez d’entreprendre des aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis d’aménager.
En particulier, un permis d’aménager est requis lorsque les futurs aménagements génèrent ou non un impact sur l’environnement (c'est-à-dire qu’ils sont notamment susceptibles de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Une demande de permis d’aménager est notamment exigée pour :

- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur (si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur).

- Affouillement du sol (creusement) d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire.

- Exhaussement du sol d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités.

Depuis le 1^er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (pour la composante logement) des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis cette date.
+ de renseignements en écrivant à urbanisme@cdcmedullienne.fr
ou par téléphone : 05 56 58 65 67

Quand déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».

Nouveaux modèles CERFA en vigueur depuis le 1^er septembre 2022 :
- La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1^er septembre 2022, sauf cas particuliers. (La DENCI constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont calculées).
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme antérieure au 1^er septembre 2022 devront être renseignées.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est située :

- dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière

- dans un site classé ou inscrit

- et inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés :

• Secteur sauvegardé
• Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
• Site classé ou en instance de classement (avis donné au préfet)
• Site inscrit
• Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les communes concernées : Avensan, Listrac-Médoc, Moulis-en-Médoc et Le Porge.
Il appartient au maire de consulter l'ABF, en lui transmettant le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

Quel est le délai d’instruction du dossier par l’ABF ?

Il varie, tout comme son avis, en fonction du type de demande et du type d’espace protégé :

• pour une déclaration préalable, le délai d’instruction sera de 2 mois, qu’elle concerne un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou bien un site inscrit ou classé ;
• pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le délai sera de 3 mois pour un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques, et de 8 mois pour un site classé ;
• pour une autorisation de travaux ou un permis de construire sur un monument historique, il faudra patienter 5 mois.

Déclaration Préalable  :
Déclaration Préalable - Cerfa n°13404  :  Téléchargement
Déclaration Préalable Maison Individuelle - Cerfa n°13703  : Téléchargement
Déclaration Préalable de Lotissement et de division - Cerfa n°13702  : Téléchargement

Permis de construire  :
Permis de Construire - Cerfa n°13409  :  Téléchargement
Permis de Construire Maison Individuelle - Cerfa n°13406  :  Téléchargement
Modification d’un PC en cours de validité - Cerfa n°13411  :  Téléchargement
Transfert d’un PC en cours de validité - Cerfa n°13412  :  Téléchargement
Déclaration d’Ouverture de Chantier - Cerfa n°13407  :  Téléchargement

Autres CERFA  :
Permis de démolir - Cerfa n°13405  :  Téléchargement
Permis d’Aménager - Cerfa n°13409  :  Téléchargement
Certificat d’Urbanisme - Cerfa n°13410  :  Téléchargement

Vous avez un projet ? Construction, rénovation, extension… Les conseillers du CAUE (Conseil de l’Architecture, de l’urbanisme et de l’Environnement sont là pour vous accompagner dans votre projet, vous guider, vous renseigner, par téléphone, par mail ou lors de rendez-vous dans leurs lieux de permanences.

Pour plus d'informations, consultez le site du CAUE de la Gironde .

Ce portail informatif est une plateforme numérique de données ouvertes : il contribue à la diffusion des informations urbanistiques auprès des citoyens, en application de la directive européenne INSPIRE (INfrastructure for SPatial Information in Europe). Cette directive vise à établir une infrastructure d’information géographique pour favoriser la protection de l’environnement.

Il permet aux citoyens comme aux professionnels de consulter tous les documents de planification urbaine et les servitudes d’utilité publique qui y ont été versés par leurs autorités compétentes.Il permet à chaque citoyen de :

- localiser son terrain

- faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions qui s’y appliquent

- consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune)

- télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format PDF) ;

- afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne…)

- créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin)

- connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain.

Pour vous connecter : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Il s’agit d’une petite aide supplémentaire pour vous aider à faire vos dossiers de permis ou de déclaration préalable sur un plan à l’échelle.

Il suffit de l’imprimer en format A4 sur une feuille un peu épaisse et de découper le kutch selon l’échelle choisie.